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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2102577_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300537_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En outre, il est impossible de déduire de l'avis de rétention le caractère du cinémomètre notamment en comparant l'heure de l'infraction et l'heure de l'interception, l'avis étant curieusement notifié
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504334_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504368_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2202725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L.224-2, L.224-6 et L.224-9 et R. 224-4 de ce code.
Source officielleJU1
DTA_2502446_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103648_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
par heure (km/h, 122 km/h retenue) pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1908974_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009314_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A a été contrôlé circulant à la vitesse de 154 kilomètres par heure sur une portion de route où la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure, soit en excès de vitesse retenu de 74 kilomètres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de Vinouze, voie communale n° 23, route d'En Mayrau, voie communale n° 23, route des Merles, voie communale n° 44 " sur le territoire de la commune de Cuq-Toulza.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207545_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 août 2022 à 16 heures 05, M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405131_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 9 novembre 2024 à 23 heures 40 M.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402045_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200905_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 4 avril 2022 à 17 heures 50, M. B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Fontvannes.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2307823_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 18 janvier 2022 à 21 heures 47, M. A a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Cauroy-les-Hermonville.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109788_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
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