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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2305012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, le projet prévoit la division foncière de la parcelle, d’une superficie totale de 1570 m², en deux lots, en vue de bâtir une maison sur un lot à détacher d’environ 720 m².
Source officielle3ème chambre
DTA_2003490_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
territoriale du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est illégale, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la TVA lors de l'acquisition des cartes ; elle n'était ainsi pas tenue de s'assurer de la qualité de ses clients et ne pouvait renoncer au régime de l'autoliquidation prévu par la loi ; aucune fraude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501832_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001013_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204360_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2501227_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2106384_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Dès lors, M. B était compétent pour signer la décision attaquée. 3. En deuxième lieu, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
.* 197-3 du livre des procédures fiscales, dès lors que les requérants n'apportent aucun justificatif permettant d'établir l'identité de l'établissement payeur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202872_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C déclarant non réalisable une opération de construction d'un lotissement de quatre lots sur la parcelle cadastrée section ZD n° 128, ainsi que la décision du 6 avril 2022 rejetant le recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400855_20240229
29 février 2024
29 février 2024
pris par une autorité incompétente et que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne peut légalement fonder le refus opposé par la commune dès lors
Source officielleChambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un acte d’engagement signé le 30 mars 2021, la SAEM Assemblia a substitué la SARL Équation à la SARL société économique de la Marche et des Combrailles pour l’exécution du lot susmentionné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003785_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ÉLAN ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dans le SCoT du Chablais ; - le SCoT du Chablais, sur lequel se fonde la décision attaquée, est insuffisamment précis et méconnait en lui-même les dispositions de la loi littoral, dès lors qu'il fixe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pas permis d’identifier la ou les personnes ayant commis l’infraction et qu’il n’était pas possible d’engager des poursuites pénales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100643_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- le refus implicite attaqué contrevient à la législation sur l'accès aux documents administratifs, les documents demandés sont des pièces publiques qui ne tombent sous aucun secret prévu par la loi ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors que cette écriture a nécessairement appauvri la société Global Isolation, sans qu'aucun élément ne permette d'identifier une éventuelle contrepartie, le service était fondé à regarder la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100749_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
faisant pas partie des dérogations prévues par cet article ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillant le projet répondant aux critères d'identification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303686_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-19 du même code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dès lors que ces faits ont été commis en dehors de toute manifestation et à distance de l’évènement déclencheur et que les actes délictueux ont été commis par des individus agissant en bande organisée
Source officiellePage 12 sur 1583