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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300215_20231207
7 décembre 2023
Mme C est propriétaire d'un immeuble sis 13, rue de la Noe de l'Ile à Saint-Aubin-sur-mer, qu'elle donne en location de courte durée.
2ème chambre
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il occupe une maison voisine du lieu de location et qu'il est présent sur le site pour assurer ces prestations durant toute la période de location, ces circonstances
9ème chambre (J.U)
DTA_2310250_20250526
26 mai 2025
Mme B est propriétaire d'un bien immobilier, situé 2-4 place Oberürsel dans la commune d'Epinay-sur-Seine, qu'elle a mis en location au profit de M. D.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507650_20260210
10 février 2026
quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens.
CHAMBRE 2
DTA_2600678_20260302
2 mars 2026
B..., indiquant qu’il réside à Sauveterre-de-Béarn depuis 2022, d’abord en étant hébergé chez son frère puis en location depuis le 15 mai 2025, un avis d’imposition pour les revenus 2024 de M.
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
A est l'unique associé, des loyers et des charges relatives à la location d'un immeuble situé à Joncels et les déduisait de son bénéfice.
CH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d'accès ; lorsque le local fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
, la SCI ayant accompli les diligences nécessaires pour les mettre en location, et n'en ayant pas conservé la jouissance, la non location effective de ces biens ne suffit pas à caractériser la mauvaise
3ème chambre
DTA_2104202_20240110
10 janvier 2024
Toutefois, à supposer même que cette facture concerne l'immeuble partiellement donné en location, son examen fait apparaître qu'elle concerne pour partie des travaux de réfection de la façade de l'immeuble
DTA_2300481_20260213
13 février 2026
de biens immeubles ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
maximum de personnes accueillies et moyens d'accès ; lorsque le local fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, l'absence de nuisance sera également appréciée selon la consistance de cet
DTA_2105961_20230418
18 avril 2023
Si la SCI requérante soutient que les appartements situés dans cet immeuble étaient donnés en location, elle produit deux contrats " de bail civil " conclus par la société ANF Immobilier en qualité de
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
pris en crédit-bail et donné en sous-location, d'une demande expresse du contribuable au jour de la transmission de l'immeuble dans l'acte de cession de l'immeuble, a été respectée à l'article 27 de l'acte
DTA_2002431_20230217
DTA_2002467_20230217
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
la décision de refus ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation liée au respect de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
Les revenus d'immeubles sis en France (…) / ».
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
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