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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103335_20220923
23 septembre 2022
à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2301462_20250409
9 avril 2025
A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles d'autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2411833_20251021
21 octobre 2025
est en lien avec son mandat.
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
2017 et, enfin, refusé le licenciement de Mme B....
7ème Chambre
DTA_2107096_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que la faute reprochée au salarié était d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400396_20240513
13 mai 2024
Me Truche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Haute-Saône a refusé la demande d'autorisation de licenciement
6ème Chambre
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
Par une lettre recommandée du 17 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Grenoble lui a notifié sa décision de la licencier. Par une décision du 23 août 2021, Mme D a été licenciée.
3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
du 25 novembre 2021 confirmant cette décision ; 3°) d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2104500_20240208
3ème Chambre
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
de licenciement de M.
DTA_2103298_20220705
1ère Chambre
DTA_2104161_20230303
3 mars 2023
la licencier.
DTA_2501100_20260303
3 mars 2026
entre ses mandats et le licenciement n’a pas été recherché.
1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
Mme B A pour motif économique ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision le 13 décembre 2019
5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
Elle a décidé de retirer cette décision implicite de rejet, d'annuler celle de l'inspecteur du travail du 27 décembre 2018 et de rejeter la demande tendant à la délivrance d'une autorisation de licencier
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
C, l'inspectrice du travail a retenu, d'une part, l'absence de proposition de reclassement précise, ferme et matériellement établie et d'autre part, l'existence d'un lien entre la demande de licenciement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401480_20241115
15 novembre 2024
sur la demande du 9 juillet 2024 refusant de rétablir le versement du complément de salaire de Mme A et de procéder à son licenciement.
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que - la requête est irrecevable car la décision de licencier un agent de la Banque de France ne peut être annulée que dans l’hypothèse où celui-ci a été licencié pour avoir subi, refusé
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
de licenciement de l'inspectrice du travail.
DTA_2008153_20230427
27 avril 2023
Du silence gardé pendant quatre mois par la ministre du travail est d'abord née, le 28 septembre 2019, une décision implicite de rejet.
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