suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, l'exécution de la décision en date du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carros a refusé d'examiner sa demande tendant à bénéficier

Elle soutient que - la condition d'urgence est caractérisée par le risque de perdre les bénéfices, le montant des charges à venir et la fragilisation d'un commerce ouvert il y a peu, qui mettent en

Elle soutient que : - sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous en préfecture le maintien dans une situation précaire anormalement longue et l'expose à

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de récépissé entraîne des conséquences immédiates et graves, notamment l’impossibilité de travailler légalement le risque de rupture

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

B, gérant non salarié de plusieurs sociétés, a demandé le bénéfice du revenu de solidarité active le 21 août 2018. Après avoir sollicité à plusieurs reprises M.

de changer de modèle économique et de réorienter son activité ; qu’elle a des factures en attente auprès de formateurs indépendants, qu’elle emploie sept salariés, qu’elle a des cotisations sociales à

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'à la suite de sa demande de changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour mention " salarié ", elle a obtenu l'accord des

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Guillaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Le 21 octobre 2019, Mme E A a sollicité une protection contre l'éloignement eu égard à son état de santé et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable un an.

d'obtenir un rendez-vous l'empêche d'exercer une activité salariée.

des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. ".

D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée, le requérant soutient que la décision contestée le prive d’une source de revenus substantielle et prive la société Vitibouch d’un salarié

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une

A devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Cabaret, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.