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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
DTA_2403481_20260326
26 mars 2026
Par un courrier du 25 juin 2024, reçu le 5 juillet suivant, le requérant a demandé au département du Gard de le maintenir dans son emploi antérieurement occupé sous réserve qu’il soit aménagé conformément
8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
condamnation du 29 juillet 2014, mentionnée au point précédent, ni celle des faits de vol, de recel, d'escroquerie, de contrefaçon ou de falsification de chèque, de violences volontaire suivies d'une incapacité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601164_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie ; elle est employée, depuis le mois de février 2024, sous couvert d’un contrat
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106241_20221116
16 novembre 2022
ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503452_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
4ème Chambre
DTA_2303661_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant
9ème chambre
DTA_2204233_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : " Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2204771_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-
3ème Chambre
DTA_2202990_20240124
24 janvier 2024
un emploi ou suivre une formation sans titre de séjour.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202756_20250307
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un fonctionnaire hospitalier, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte
DTA_2402993_20250610
10 juin 2025
Il résulte cependant de l'instruction que le Dr D, par son rapport du 5 décembre 2022, a estimé qu'elle subissait une incapacité permanente partielle de 30 %.
12eme chambre
DTA_1913761_20240215
15 février 2024
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
6ème chambre
DTA_2100897_20240423
23 avril 2024
ayant entraîné des difficultés à retrouver un emploi stable et un niveau de revenus équivalent en raison de son âge, de son handicap et de la situation économique dans le contexte pandémique, évalué à
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2005766_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205824_20221027
27 octobre 2022
B trouve un autre emploi. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507653_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient qu’en raison de son état de santé, elle est sans emploi depuis le 27 septembre 2025 et qu’elle est présentement dans l’incapacité de rembourser la somme réclamée.
Juge social
DTA_2203666_20230102
2 janvier 2023
En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
1ère chambre
DTA_2100370_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
DTA_2301099_20250604
4 juin 2025
Mme A B occupe un emploi permanent à temps non complet en qualité d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles auprès de la commune de Therdonne.
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