Après avoir vainement demandé à être indemnisée de ses préjudices subis consécutivement à cet accident par une lettre reçue le 23 juin 2025, elle demande que le département de l’Isère soit condamné à lui

Par le même courrier, la société Taman a demandé au département le versement de la franchise restée à sa charge, pour un montant de 300,10 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

différentielle : - elle n’a jamais perçu d’indemnité différentielle sur la base du salaire maximum d’un ouvrier d’Etat technicien au grade de chef d’équipe HG 8ème échelon ; - elle a droit à une indemnité

l'indemnité allouée au requérant soit limitée à la somme de 4 500 euros et à ce que la somme mise à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limitée

Dans ces conditions, il y a lieu d'indemniser la société Qualicom à concurrence de la somme de 14 745,21 euros.

20 760 euros ; - elle peut prétendre à une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; - son préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros

Elle demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 13 985 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du dépassement du seuil légal des amplitudes horaires et/ou de la durée quotidienne

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

applicable ; - son déficit fonctionnel temporaire devra faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 3 132 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ;

B A, à lui verser une indemnité de 647 286,34 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

du Cher à lui verser une indemnité de 138 076,55 euros, dont la somme de 11 990,13 euros indexée sur l'indice BT01 ; 2°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 3 000 euros, outre

des indemnités versées aux ayants droit de M.

A a sollicité le versement de la seconde moitié de l'indemnité de départ volontaire, en joignant à son courrier le bilan du premier exercice comptable de son entreprise.

Après avoir vainement demandé au préfet de l'Isère l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté précité, M.

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.

D... ; 2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

D E C I D E : Article 1er : Le département des Yvelines est condamné à verser à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

B demande au tribunal de condamner le département de l'Essonne à indemniser ses préjudices résultant de cette décision illégale.