d'octobre 2021 ; - elle n'a pas pu prendre ses congés payés, ni se les faire payer.

; l'accueil d'un 4ème enfant ne lui est pas réglé au tarif convenu ; les congés payés ne lui sont pas rémunérés au prorata des heures travaillées ; le contrat n'est pas conforme aux prescriptions légales

En outre, si le centre hospitalier Alès Cévennes mentionne avec exactitude les montants accordés à Mme A au titre de son indemnité de licenciement et de son placement en congé de maladie ordinaire jusqu'au

de 8 010,75 euros ; - elle a subi un préjudice lié au non-paiement des jours de congés et des " jours CET " non pris qui justifie une indemnisation de 2 000 euros ; - elle a subi un préjudice lié

; 2°) de condamner le ministre du travail à lui payer la somme de 550 euros au titre des six derniers jours de congés payés impayés ; 3°) d'ordonner la délivrance de l'attestation employeur pour

Dans ces conditions, alors que la même décision de refus d'autorisation de licenciement n'aurait pas légalement pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière, l'illégalité de la décision de

pu bénéficier d'une indemnisation au titre de congés payés non pris. 6.

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant

De ce fait, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices en lien direct avec l'illégalité fautive commise par l'AP-HP.

de congés payés et la somme de 815,53 euros à titre d'indemnités de fin de contrat ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Gordes de lui remettre les documents de fin de contrat rectificatifs sous

A la somme de 52 539,17 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement.

Dans ces conditions, et alors qu’à compter du 5 avril 2022 M.

L. 3141-1 et suivants relatifs aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

montant de 3 655,08 euros correspondant à l'absence de versement par la commune de l'indemnité de congés payés ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 8 883,87 euros correspondant à l'indemnité

, quelle que soit la durée de ce congé, il perçoit, en tant qu'indemnité, un traitement mensuel dans les mêmes conditions que les agents en activité et à hauteur du traitement qu'il aurait perçu s'il était

prévues pour l'intéressé, son licenciement. 9.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que l'existence de l'obligation d'indemnisation dont elle se prévaut présente un caractère non sérieusement contestable.

Par courrier du 26 août 2022, Mme B a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis à raison de cette décision de licenciement.