Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

Quant au mode de calcul de l'indemnité de rupture pour refus de transfert selon les règles applicables au licenciement pour refus de mutation géographique : 8.

Dès lors, le Premier ministre n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en fixant le mode de calcul de l'indemnité de rupture du contrat de ces agents conformément au régime d'indemnisation

Dès lors, le Premier ministre n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en fixant le mode de calcul de l'indemnité de rupture du contrat de ces agents conformément au régime d'indemnisation

Dès lors, le Premier ministre n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en fixant le mode de calcul de l'indemnité de rupture du contrat de ces agents conformément au régime d'indemnisation

d'assurance de 528,82 euros, à une indemnité de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 12 461,99 euros, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, l’indemnité à laquelle M.

conventionnelle ; 2°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 95 579, 66 euros, au titre du préjudice matériel et patrimonial, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée de rupture d'égalité.

Sur l'indemnisation des préjudices : 10.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires

à la société L’immobilière européenne des mousquetaires une indemnité de 69 700 euros au titre des préjudices subis entre le 23 septembre 2020 et le 30 août 2022.

A, en conséquence de sa subrogation dans les droits de la victime, qu'il a indemnisée ; - les indemnités dont il réclame le remboursement ne sont pas excessives et correspondent aux sommes habituellement

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ".

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande soit le 21 février 2020. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 7.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F sont fondés à percevoir, en leur qualité de représentant légaux de leur fils mineurs C, une indemnité provisionnelle de 13 928 euros.

B C, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Chinonais à lui verser une indemnité de 48 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.