étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13.

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il peut prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé une

C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 en tant qu'il prononce à son encontre cette interdiction. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au

de l'interdiction de retour.

B de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 12.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée