A la suite d’un avis d’inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions émis par le comité médical départemental le 21 octobre 2019, elle a été maintenue, par un arrêté du 24 octobre 2019,

; - les autres moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est également légalement justifiée par le motif tiré de l’inaptitude définitive et totale de Mme A... aux

L’expert a rendu son rapport définitif le 5 mars 2024. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - l'administration ne prend pas en compte son inaptitude totale et définitive avec un taux d'invalidité à 20 %, constatée puis confirmée par les conclusions de l'expertise du 29 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 29 mars 2021, Mme A B conteste la décision prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité.

A... pour invalidité, le conseil médical a confirmé son avis d’inaptitude totale et définitive le 8 septembre 2022. M.

Par un arrêté du 15 avril 2013, une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 20 % lui a été accordée.

Par un avis 4 octobre 2018, le comité médical conclut à l'inaptitude définitive de l'intéressé et propose sa retraite pour invalidité.

Par une ordonnance n°25BX00355 du 11 mars 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

et définitive au service de M.

Et aux termes de l'article L. 125-3 du même code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5

Le 26 mai 2021, une nouvelle expertise a constaté l'inaptitude totale et définitive de Mme B, sans possibilité de reclassement.

est prématurée ; la décision en litige, qui se base sur l'avis du comité médical constatant son inaptitude totale et définitive à tous postes dans la fonction publique sans possibilité de reclassement

La commission de réforme a conclu le 3 juillet 2019 et le 26 octobre 2022 à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions sans possibilité de reclassement.

décision par laquelle lui a été attribuée une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux global de 50% pour l'aggravation de ses infirmités ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de

et définitive à toutes fonctions.

D n'a pu, de son vivant, solliciter l'octroi d'une pension militaire d'invalidité faute d'information reçue à ce sujet et, d'autre part, que la mention " réformé définitif n°2 " indique que son défunt

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Le 12 décembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée favorable à la mise à la retraite pour invalidité de Mme A, qu'elle a estimée inapte définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions.

Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en