CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404338_20251107
7 novembre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2508438_20251014
14 octobre 2025
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503303_20250328
28 mars 2025
A en ce sens sont donc également irrecevables. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302629_20251013
13 octobre 2025
Il fait valoir que : – à titre principal, la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de la requérante ; – elle est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ;
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209596_20240119
19 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif préalable obligatoire contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ne peut avoir
ORTA_2210813_20251128
28 novembre 2025
sont irrecevables car non présentées par un avocat en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304147_20240328
28 mars 2024
En dépit de ces demandes de régularisation, qui précisaient qu'à défaut de régularisation, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206959_20220919
19 septembre 2022
Dès lors, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de Mme A méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et sont manifestement irrecevables
ORTA_2207997_20230223
23 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dès lors que M.
ORTA_2205376_20221026
26 octobre 2022
Par une décision du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande au regard de la condition prévue au 1° de l'article 21-26 du code civil.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400015_20240129
29 janvier 2024
attaquée dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l'impossibilité, et il leur a été précisé qu'en l'absence de régularisation leur requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309292_20240716
16 juillet 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102217_20220819
19 août 2022
Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203034_20230206
6 février 2023
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201249_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par C : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2110765_20221028
28 octobre 2022
Par une décision du 3 janvier 2019, le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande au regard de la condition prévue au 1° de l'article 21-26 du code civil. 3.
ORTA_2110875_20221028
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600841_20260410
10 avril 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2601660_20260504
4 mai 2026
Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2412033_20250903
3 septembre 2025
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Si M.
Page 12 sur 10100