La demande d’aide juridictionnelle de M. D... a été déclarée caduque par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son

de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…)

E B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

C... au séjour en l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au l'OFII de réexaminer sa situation, sans délai à compter du

Il soutient que : - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il est entaché d'irrégularité en l'absence de justification de l'existence de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office

A doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

, tiré de de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige né de l'exécution de contrats uniques d'insertion, qui sont des contrats de droit privé.

territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Contrairement aux allégations de la requérante, l'arrêté qui ne se réfère pas exclusivement à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rappelle ses

incompétent pour connaître de la légalité du titre de recettes n°773 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales à son encontre

lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit, qu'il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin

Elle fait valoir : - l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une décision relative à un indu de prestations familiales, à savoir en l'espèce un indu d'allocation aux adultes

l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

En premier lieu, M.