Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.

Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.

quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement, prononce une interdiction de retour sur le territoire français et assigne à résidence Mme B et a renvoyé

Par une décision du 14 mars 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 26 octobre 2021.

D... soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors qu’il n’a eu connaissance de la décision du bureau d’aide juridictionnelle statuant sur sa demande d’aide juridictionnelle que le 12 juin 2025

Après avoir été transféré en Allemagne le 26 juillet 2017, M.

Après avoir été transféré en Allemagne le 26 juillet 2017, M.

Après avoir été transféré en Allemagne le 26 juillet 2017, M.

des conditions matérielles d'accueil puisse représenter une situation d'urgence ; la requérante a saisi le juge des référés plus de deux mois après la décision de cessation ; la vulnérabilité de Mme A

Toutefois, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent au fond de l'action publique.

juridictionnelle.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2309091 du 29 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé la requête de Mme A B, enregistrée le 6 novembre 2023, au

Sur les fins de non-recevoir : 5.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022.

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Pour justifier la cessation des conditions matérielles d'accueil accordées à M.

Par une décision du 16 décembre 2021 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée aux défendeurs.