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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2114834_20220711
11 juillet 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
DTA_2317282_20250407
7 avril 2025
pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".
11ème chambre
DTA_2402575_20250923
23 septembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
8ème chambre
DTA_2407438_20260116
16 janvier 2026
Dans ces conditions, les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour de M.
1ère chambre
DTA_1900414_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - au vu de la grande probabilité de l'impossibilité de recouvrer le dépôt de garantie versé à son bailleur, la société Sudinvestments, il était justifié de comptabiliser une provision
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209428_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par
Reconduite à la frontière
DTA_2207776_20220920
20 septembre 2022
Ces deux motifs suffisant chacun à justifier le refus d'accorder un délai de départ volontaire, le requérant ne peut, en tout état de cause, pas utilement soutenir qu'il justifierait de garanties de représentation
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les montants des appels en garantie : 38.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411161_20250113
13 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
de représentation suffisantes, notamment, parce qu’il indique avoir un passeport sans en justifier ni être en mesure d’en présenter une copie, qu’il n’est pas non plus en mesure de justifier d’une adresse
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
B étaient justifiées ; -elle a produit l'ensemble des justificatifs des dépenses exposées par M.
8e Section - MESD
DTA_2308817_20230510
10 mai 2023
Rezard conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
justifiés, de justifier leur nature et leur origine pour établir leur caractère non imposable.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600058_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
garanties souscrites ; - il n'y a pas lieu, dans la présente instance relative à l'application du contrat conclu avec son assureur, de mettre en cause le constructeur et l'assureur de celui-ci.
DTA_2302733_20240109
9 janvier 2024
et des outre-mer de délivrer le visa demandé, au besoin après réexamen de son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie ».
DTA_2205343_20230116
16 janvier 2023
Pour justifier du financement de leur séjour prévu du 19 novembre au 1er décembre 2021, les requérants produisent la copie des bulletins de salaires de M.
2ème chambre
DTA_2110232_20251106
6 novembre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208881_20220720
20 juillet 2022
Toutefois, il ne produit aucune justification à l'appui de son affirmation.
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