D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1233-28 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans

Elle soutient que : - après avoir travaillé plus d'un an en Suisse, elle a été illégalement licenciée, - depuis le 15 octobre 2023, elle est sans revenu et a dû emprunter pour vivre et se soigner d'un

Par lettre du 15 juin 2021 il a sollicité l'indemnisation de 19 jours de congés non pris antérieurement à son départ.

Elle soutient que : la décision est entachée d’une contradiction de motifs qui équivaut à un défaut de motivation ; l’inspectrice du travail a entaché sa décision d’une erreur sur la matérialité

Elle soutient que : la décision est entachée d’une contradiction de motifs qui équivaut à un défaut de motivation ; l’inspectrice du travail a entaché sa décision d’une erreur sur la matérialité

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 3.

A l'appui de leur requête, Mme B et la société Homs'cape ne contestent pas ce motif et soutiennent que l'établissement respecte les normes de sécurité, qu'aucun contrôle n'a été réalisé sur place et que

à tout moment ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas donné suite à sa demande de communication des motifs

Après avoir été informé par lettre du 16 octobre 2023 de l'engagement d'une procédure préalable au licenciement, à laquelle il a répondu par une lettre du 31 janvier 2024, il a été licencié pour faute

Elle est ainsi suffisamment motivée.

, est insuffisamment motivée dès lors qu’elle n’indique pas les motifs fondant le licenciement pour insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation

entre le projet de licenciement et le mandat ; - elles sont entachées d’une erreur de fait ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation du motif de licenciement ; - elles sont entachées de

; - est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été avisée par lettre recommandée de la tenue d'un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article

portant notification du licenciement du 21 février 2023 a été signée par M.

; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Il a par la suite, par lettre du 16 janvier 2023, reçue le 20 janvier 2023, demandé la communication des motifs de la décision implicite.

pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code du travail ; - aucune recherche de repreneur n'a été effectuée ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur

de licenciement vise expressément le décret.