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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
Chambre 3
DTA_2300852_20260310
10 mars 2026
ferroviaire : Aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
TVA non révisé des prestations réceptionnées.
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
Les requérants ne font pas valoir que ces modifications auraient remis en cause l'économie générale du projet, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier.
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
Dans ces conditions, la société n'a pas pu légitimement penser que les rectifications notifiées étaient limitées à celles figurant dans le tableau récapitulatif des conséquences financières et que le service
2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
Lorsque le marché ne présente pas un caractère forfaitaire, l'indemnisation de telles sujétions imprévues par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat. 9
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
pas sélective, contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, porte gravement atteinte aux jeunes spécimens de l'espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers ; le Conseil d'État subordonne
3ème Chambre
DTA_1905162_20230112
12 janvier 2023
sur l'incidence de l'allongement de la durée du chantier sur la réalisation des travaux par Axima Concept et, d'autre part, qu'aucune mesure à la disposition du maître d'ouvrage n'aurait permis de limiter
DTA_2100871_20230502
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux : 7.
DTA_1906814_20240705
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
6ème Chambre
DTA_2006613_20230421
21 avril 2023
au sens de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme n'est pas justifié par le projet d'aménagement et de développement durable et les orientations d'aménagement et de programmation, entraîne une limitation
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire était notamment accompagnée d'un plan des réseaux faisant apparaître les différents réseaux existants en limite de
6ème chambre
DTA_2301906_20260304
4 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 6 mai 2024, le centre régional universitaire de Lille, représenté par Me Ségard, conclut : 1°) à la limitation de l’indemnité due à
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
publics avec l'Etat et ne peut pas davantage être regardée comme ayant délégué un service public de réseau câblé aux opérateurs qui se sont succédé pour exploiter le réseau ; dès lors, en ordonnant la remise
2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. () ".
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
Il indique également qu'il convient de " limiter le développement des hameaux " en " permet[ant] une extension limitée des hameaux ayant un rôle structurant pour la commune " et en " permet[tant] ponctuellement
4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin, 28 septembre et 25 novembre 2022, la société à responsabilité limitée SolaireD015, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête et à ce
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