suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Le 24 janvier 2020, un rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de la commune a été dressé.

Entreprise Thomas un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'une maison individuelle avec piscine, d'un immeuble collectif de vingt-cinq logements sur un tènement situé rue de

et un local commercial sur un terrain situé en zone UCe1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon.

Mme G a envisagé d'acquérir un immeuble situé au 4, rue Arago à Pantin.

et un rez-de-chaussée commun aux deux immeubles, de sorte qu'il ne constitue pas deux bâtiments distincts au sens de ce texte.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 13 UC du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar a été méconnu doit être écarté. 48.

Il ne participe pas davantage à la mise en valeur de l'immeuble situé 240 rue de Fougères faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. 18.

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

D un permis permettant la reconstruction sur le territoire de cette commune d'un immeuble à usage de restaurant détruit à la suite d'un incendie.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Ces parcelles supportent des immeubles à usage de bureaux.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

La SCI Les 3 C est propriétaire, parmi d'autres biens, d'un immeuble dénommé Durance situé au 32, rue Blaise Pascal à Louviers comportant dix locaux d'habitation.

sur des parcelles cadastrées 425 et 410 situées avenue de Verdun sur le territoire communal.

, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. () ".

En tout état de cause, compte tenu de ce que le projet en litige implique la démolition de deux bâtiments, cette pièce fait bien partie de celles dont la production pouvait être exigée, en application

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Par un arrêté du 12 mars 2021, le maire de la commune de Livry-Gargan a adressé à Mme A D C, propriétaire d'un immeuble situé 45 avenue Emile Zola, une mise en demeure de procéder, dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dampmart : " Dans la zone UA, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être