Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
entre les locaux considérés et le local-type finalement retenu ; un abattement de 20 % est applicable pour tenir compte de la différence de superficie.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'un coefficient de localisation de 1.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au local-type n° 32 du procès-verbal de la commune de Jouy-aux Arches dès lors que ce local, contruit postérieurement au 1er janvier 1970, a lui-même été évalué par référence au local-type n° 60 qui n'existe
Source officielle3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Des rappels de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France au titre des années 2016 à 2018 ont été mis en
Source officielle7éme chambre
DTA_2104290_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, à raison d'un ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400326_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
que ne sont visées que les tôles ondulées " usinées localement ou découpées localement ", sauf à considérer que le processus de fabrication à partir des bobines de tôle et ondulé localement est visé par
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et 1518 E du code général des impôts ; - le classement du local objet de la cotisation de taxe foncière dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303982_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
local un tarif représentatif du marché locatif. 5.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302880_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
local un tarif représentatif du marché locatif. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310028_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette société a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur
Source officielle7éme chambre
DTA_2207103_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La SCI requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2005617_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par la présente requête, la SCI Prejam demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle4ème chambre
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l'appartenance du local en litige au domaine privé de la commune : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200503_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
type retenu par l'administration pour l'évaluation par comparaison du local ici concerné est contestable dès lors que le local type se trouve dans une commune éloignée géographiquement, qu'il est plus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a écarté le local type n°52 du procès-verbal de la commune de Tremblay-en-France au motif que les différences de surface pondérée avec le local litigieux
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102039_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Marzy constitue un local-type plus pertinent pouvant être substitué au local-type retenu par l'administration fiscale pour procéder à la comparaison
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304824_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
un local syndical central situé rue Chavanne est insuffisant car ce local est éloigné des différents groupements hospitaliers, sert seulement de siège administratif et ne permet pas aux sections syndicales
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le local dont elle est propriétaire était initialement évalué par comparaison au local-type n° 121 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, affecté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109906_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officiellePage 12 sur 4206
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