La requête a été communiquée le 18 décembre 2023 à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure envoyée

A, lesquels ont trait à son intimité, il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative, en tenant l'audience devant une formation relevant de la compétence

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, à qui la procédure a été transmise, n'a pas produit de mémoire.

a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut,

La procédure a été communiquée le 7 mars 2023 au Garde des Sceaux, ministre de la justice, lequel n'a pas produit d'observations.

C..., représenté par Me Milly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Mme A a sollicité le revenu de solidarité active en juillet 2022 dans le département des Bouches-du-Rhône.

subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de

C A, représenté par Me Castagnos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110683 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement dont il est propriétaire

G A, représenté par Me Ngameni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande

E F, représenté par Me Castejon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

D soutient que sa demande de réexamen a été déclarée recevable par l'OFPRA et qu'il a formé un recours devant la CNDA le 5 octobre 2021, ces seuls éléments ne sont pas de nature à démontrer que la préfète

G F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

objet de la demande de la requérante, qui, en formulant les conclusions de la requête, a, comme cela a été dit au point 3 du présent jugement, donné à l’ensemble de celle-ci le caractère d’un recours de

été nécessairement dénaturée.

A en demande l'annulation. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par décision du 11 mars 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A D, représenté par Me Debbache, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 août 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans

2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours.