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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501942_20250922
22 septembre 2025
motif que le comportement du requérant constitue un trouble pour l'ordre et la sécurité publics, dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de menace
4ème Chambre
DTA_2302725_20250728
28 juillet 2025
février 2023 pour dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, conduite sans permis et sans assurance, refus d'obtempérer, usage de faux documents administratifs, abus de confiance, menace
- Asile - 15 jours
DTA_2303288_20230329
29 mars 2023
faire application des articles 3-2 et 17 règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il a quitté la Guinée après que sa compagne y a été mariée de force et violentée par son mari ; il a fait l'objet de menaces
2ème Chambre
DTA_2302744_20251015
15 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort du même rapport de la cadre de santé déjà évoqué, que le comportement du patient qui a adressé des insultes et menaces de mort à Mme B... les 29 et 30 décembre 2022, a conduit
Reconduite à la frontière
DTA_2600264_20260312
12 mars 2026
condamnation le 5 juillet 2013 pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d’incapacité n’excédant par huit jours et détention non autorisée de stupéfiant, et ses interpellations pour menace
DTA_2504441_20250613
13 juin 2025
Pour finir, il a été interpellé pour des faits de vol le 26 mars 2025 et des faits de violence avec arme, harcèlement, menace de mort le 26 mai 2025.
JU 9ème chambre
DTA_2310981_20240305
5 mars 2024
Elle soutient enfin faire l'objet de menaces de mort de la part de la famille de la victime de son époux.
10eme Chambre
DTA_2303939_20251125
25 novembre 2025
alcoolique, à une vitesse excessive, délit de fuite après un accident, conduite d’un véhicule sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien, rébellion, menace
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501224_20250326
26 mars 2025
Il est par ailleurs père de deux enfants français nés en 2011 et 2016 et est séparé depuis 2021 de la mère, envers laquelle il a proféré des menaces de mort pour lesquelles il a été condamné.
1ère chambre
DTA_2400063_20250725
25 juillet 2025
A la délivrance d'une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause " de 2020 à 2021 pour " menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401037_20240523
23 mai 2024
Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour escroquerie, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, menaces de mort, atteinte aux biens et apologie publique d'acte de terrorisme.
DTA_2504331_20250626
26 juin 2025
Mme B, ressortissante espagnole née le 23 juillet 1977, a été interpelée le 18 mai 2025 et placée en garde à vue pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505536_20250528
28 mai 2025
condamné le 7 février 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pendant une durée de deux ans pour menace
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205117_20240603
3 juin 2024
l'objet de deux condamnations, le 14 septembre 2020, à un an d'emprisonnement assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour des faits de menace
Reconduites à la frontière
DTA_2408835_20250224
24 février 2025
réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et menace de mort réitérée.
DTA_2416477_20250313
13 mars 2025
D a fait l'objet de cinq condamnations entre 1999 et 2019, à une peine d'emprisonnement d'un mois pour des faits de menace de mort faite sous condition et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204019_20221010
10 octobre 2022
époux a engagé une procédure de divorce, dans la mesure où sa fille C, née d'une relation extra-conjugale, a suscité la désapprobation violente de son frère pratiquant un islam rigoriste qui l'aurait menacée
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600857_20260401
1 avril 2026
emprisonnement pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive et tentative), de rébellion, de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de menace
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503414_20250623
23 juin 2025
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, menace
8e Section - MESD
DTA_2527835_20251001
1 octobre 2025
débute une relation sentimentale avec une camarade de sa classe, que, vers 2025, elle prépare la création d'une organisation de défense des droits LGBT avec des amis, que, vers juillet 2025, elle est menacée
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