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6 957 résultats pour « menaces de mort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2501942_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

motif que le comportement du requérant constitue un trouble pour l'ordre et la sécurité publics, dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de menace

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302725_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

février 2023 pour dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, conduite sans permis et sans assurance, refus d'obtempérer, usage de faux documents administratifs, abus de confiance, menace

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303288_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

faire application des articles 3-2 et 17 règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il a quitté la Guinée après que sa compagne y a été mariée de force et violentée par son mari ; il a fait l'objet de menaces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302744_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, il ressort du même rapport de la cadre de santé déjà évoqué, que le comportement du patient qui a adressé des insultes et menaces de mort à Mme B... les 29 et 30 décembre 2022, a conduit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600264_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

condamnation le 5 juillet 2013 pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d’incapacité n’excédant par huit jours et détention non autorisée de stupéfiant, et ses interpellations pour menace

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504441_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Pour finir, il a été interpellé pour des faits de vol le 26 mars 2025 et des faits de violence avec arme, harcèlement, menace de mort le 26 mai 2025.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310981_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient enfin faire l'objet de menaces de mort de la part de la famille de la victime de son époux.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2303939_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

alcoolique, à une vitesse excessive, délit de fuite après un accident, conduite d’un véhicule sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien, rébellion, menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501224_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il est par ailleurs père de deux enfants français nés en 2011 et 2016 et est séparé depuis 2021 de la mère, envers laquelle il a proféré des menaces de mort pour lesquelles il a été condamné.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400063_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A la délivrance d'une carte de résident valable dix ans au motif de sa mise en cause " de 2020 à 2021 pour " menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401037_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour escroquerie, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, menaces de mort, atteinte aux biens et apologie publique d'acte de terrorisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504331_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Mme B, ressortissante espagnole née le 23 juillet 1977, a été interpelée le 18 mai 2025 et placée en garde à vue pour des faits de violences conjugales et de menaces de mort.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505536_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

condamné le 7 février 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pendant une durée de deux ans pour menace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205117_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

l'objet de deux condamnations, le 14 septembre 2020, à un an d'emprisonnement assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour des faits de menace

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408835_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et menace de mort réitérée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416477_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D a fait l'objet de cinq condamnations entre 1999 et 2019, à une peine d'emprisonnement d'un mois pour des faits de menace de mort faite sous condition et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204019_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

époux a engagé une procédure de divorce, dans la mesure où sa fille C, née d'une relation extra-conjugale, a suscité la désapprobation violente de son frère pratiquant un islam rigoriste qui l'aurait menacée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600857_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

emprisonnement pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive et tentative), de rébellion, de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de menace

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503414_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou personne ayant autorité sur la victime, menace

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527835_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

débute une relation sentimentale avec une camarade de sa classe, que, vers 2025, elle prépare la création d'une organisation de défense des droits LGBT avec des amis, que, vers juillet 2025, elle est menacée

Source officielle

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