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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401591_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de
DTA_2218746_20230208
8 février 2023
figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502899_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500556_20250910
10 septembre 2025
4 ème Chambre
DTA_2401665_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : - elles n’ont pas à être présentées par ministère d’avocat, en application du 5° de l’article R. 431-3 du code de justice administrative ;
DTA_2518890_20250724
24 juillet 2025
Mme B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204571_20221025
25 octobre 2022
R. 531-1 du code de justice administrative prévoit que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
ORTA_2527015_20250920
20 septembre 2025
Mme A qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
ORTA_2311608_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200294_20220711
11 juillet 2022
à l'encontre du titre exécutoire émis par le CROUS de , lequel n'entre dans aucun des cas de dispense prévus par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, est soumis à l'obligation du ministère
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202644_20221017
17 octobre 2022
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
ORTA_2302442_20231102
2 novembre 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302064_20250320
20 mars 2025
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 23 octobre 2024 qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2510238_20251120
20 novembre 2025
ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501869_20251117
17 novembre 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2203447_20230623
23 juin 2023
ORTA_2305945_20250612
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200596_20250307
7 mars 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601088_20260512
12 mai 2026
qui tend à obtenir de l’ONIAM -établissement public à caractère administratif de l’État en vertu de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique-, n’est pas au nombre des litiges dispensés du ministère
DTA_2601648_20260202
2 février 2026
B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
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