Il fait valoir que : - le tribunal est incompétent pour connaître de la validité formelle de la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 ; - s'agissant de la contestation de cette mise en demeure,

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ".

Une telle mise en demeure constitue un simple acte préparatoire et ne revêt en tout état de cause aucun caractère décisoire.

en recouvrement entache d'irrégularité la mise en demeure ; - l'absence de titre exécutoire rend également irrégulière la mise en demeure.

Le 16 juin 2021, l'administration fiscale a adressé à Mme B trois mises en demeure de payer les sommes restant dues.

La SCI Tenao Palace, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, au titre des exercices

Il résulte également de l’instruction que les montants figurant sur les mises en demeure litigieuses concordent avec le décompte ainsi produit.

Considérant ce qui suit : Par quatre mises en demeure 23 octobre 2023, l’administration a réclamé à M.

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même pour prendre en charge une situation considérée comme anormale

Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

Le requérant se prévaut ensuite de l'absence d'envoi par l'administration fiscale de lettre de relance, préalablement aux mises en demeure attaquées.

En ce qui concerne la régularité de la mise en demeure : 5.

n'a pas produit la mise en demeure sur laquelle elle se fonde pour justifier la majoration de 40 % appliquée aux rehaussements.

Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes. M.

B conteste la mise en demeure du 16 juin 2023, ainsi que " tous les actes pris sur la base de celle-ci " . Sur les conclusions dirigées contre la mise en demeure de payer : 2.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. C ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 5.

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 5.

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 4.

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 5.