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228 résultats pour « modification du découpage des comités d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est constant que ce projet a été modifié afin de prendre en compte cet avis et qu'il prévoit la réalisation d'un talus de protection en partie sud de la parcelle cadastrée section AC n° 277, au droit

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TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les requérants soutiennent que parmi celles-ci seize ne peuvent pas être prises en compte dès lors qu'elles sont en enfilade.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact a pris en compte l'intégralité de l'impact du projet sur les émissions de poussières.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle détermine notamment les orientations et le programme d'action de la CCINCA, adopte le budget, la liste prévisionnelle des marchés publics, et les comptes de l'établissement ainsi que le règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208424_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

; l'avis pourtant aborde des points importants liés à la protection de la ressource en eau ; l'agence régionale de santé annonce dans son avis la consultation d'un hydrogéologue agréé ; le rapport établi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A cet égard, si la société Enelat a produit, lors des opérations d'expertise, une fiche établie par la société COPREC indiquant " débit cohérent, RAS ", ce seul élément n'est pas de nature à établir que

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TA

3ème Chambre

DTA_1902979_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le préjudice lié à la perte d'exploitation de l'établissement est évalué à la somme de 40 145,60 euros.

Source officielle

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