Elles sont motivées. ". 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

valables pour refuser une AOT sont les troubles à l'ordre public, un danger pour la circulation ou encore l'intérêt général et non pas de favoriser les amis commerçants sédentaires et de protéger leurs

B la délivrance du certificat de résidence sollicité, la préfète de la Somme s'est fondée sur le seul motif de la menace que constituerait l'intéressé pour l'ordre public en relevant qu'il avait été condamné

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée et du défaut de motivation doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 3 et 4.

Pour édicter les mesures des arrêtés en litige énoncées au point 1. de la présente ordonnance, de l’économie générale desquels il ressort qu’elles visent à mettre en œuvre les pouvoirs de police générale

d'ordre public. / () ".

D’autre part, aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction

litige au motif " d'intérêt général, lié à l'abandon du projet en l'état en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d'exécution ".

de Paris au titre de ses pouvoirs de police générale, en exposant que l’arrêté litigieux a pour seul objet de permettre la dispersion d’attroupements et rassemblements de personnes troublant l’ordre public

n’étant pas écoulé, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite n’est pas fondé ; la maire de Galluis pouvait légalement refuser d’inscrire les questions posées à l’ordre du jour

C D, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre d'affection du 8 mars 2023 du commissaire général de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde

Le président du Conseil d'administration peut, notamment, au nom du syndicat : - sur sa signature, ou, par délégation sur celle du secrétaire général : passer tous actes privés ou publics, authentiques

Il ressort de ces dispositions, , que contrairement à ce que soutient le conseil de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de

Le 4 février 2021, le président directeur général de l'ASP a émis quatre ordres de recouvrer, n° APC2021000001, APC2021000002, APC2021000003 et APC2021000004, afin que M.

Elle soutient que : - la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins n'est pas motivée et qu'il " favorise " M.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, la prescription de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un requérant doit mentionner dans sa requête les noms et

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, la prescription de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un requérant doit mentionner dans sa requête les noms et

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M.