B... fait opposition à cette contrainte.

Par suite, le moyen est inopérant. 10.

relatives au raccordement électrique est inopérant dès lors que le permis de construire modificatif ne modifie pas le projet sur ce point ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du

Si la décision portant retrait d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

A sont inopérants et en tout état de cause infondés.

A sont inopérants et en tout état de cause infondés.

A sont inopérants et en tout état de cause infondés.

A sont inopérants et en tout état de cause infondés.

A sont inopérants et en tout état de cause infondés.

Sur l'opposition à contrainte : 4.

Il en résulte que l'ensemble des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial modifiées par ce permis de construire modificatif sont inopérants. 4.

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement est insuffisamment motivée ; - l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit une obligation de proposer un contrat à durée indéterminée

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Dès lors, elle ne fait valoir que des moyens inopérants à l’appui de ses conclusions d’annulation.

B... forme opposition à la contrainte émise le 24 juin 2025 par le directeur de France travail Hauts-de-France pour un montant de 1 766,41 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique

Elles doivent en conséquence être motivées en droit et en fait. 6.

B se borne à soutenir d'une part que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Or, il n'a pas demandé la communication des motifs de cette décision implicite. Le moyen est donc inopérant.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision