Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

A a bien été auditionné et rien n'interdisait que cet entretien se déroule ailleurs qu'en préfecture ; contrairement à ce que soutient l'avocate de M.

La commune de Saint-Martin-d'Hères fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que les trois moyens tirés de la méconnaissance de l'orientation d'aménagement et de programmation

Contrairement à ce que soutient M.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 4 avril

A défaut d'avoir contesté le permis de construire initial du 24 avril 2020 dans le délai de recours contentieux, celui-ci est donc devenu définitif à son égard. Par suite, les conclusions de M.

de 0,60 mètres du niveau habitable des constructions par rapport au terrain naturel moyen est entaché d’une erreur de droit.

Elle soutient que : - sa requête ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu'elle n'aurait soulevé que des moyens inopérants ; - c'est à tort qu'il a été estimé que le projet méconnaissait

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, à supposer même que cette construction fût achevée depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, aucun élément du dossier ne permet de justifier de

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Eu égard à son objet un tel ordre répond à une mesure de sécurité, de sorte que le refus de s'y soumettre constitue, contrairement à ce que soutient le requérant, une faute disciplinaire du deuxième degré

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, les poursuites pénales diligentées à son encontre ne peuvent être regardées comme ayant porté à la connaissance du préfet de Mayotte l’existence

au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux formé par la SARL Maison des Forestines ne lui a pas été notifié ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont

Elle soutient que : - elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté attaqué a eu pour effet de retirer, et ce retrait est illégal en l'absence de procédure contradictoire préalable