d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ". 9.

Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens () a) Les ressortissants

Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le 8 juin 2024.

La requérante soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière

Elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanismes applicables à la date de la délivrance du certificat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Le 05 décembre 2019 il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " (article 7 b de l'accord franco-algérien) ou " vie privée et familiale " (article 6

Une décision implicite refusant la délivrance du certificat de résidence est née et a été contestée par la requérante dans sa requête n°2501421.

d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans et délivrance d'un certificat de résidence algérien valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail

compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Le 21 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Le 4 juillet 2022, il a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié ou, à défaut, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

du certificat.

de ce titre au contrôle du respect des conditions d'exercice des professions réglementées ; - seul le régime de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur

des travaux publics ; - la requête n'est pas tardive ; - en délivrant une attestation de conformité erronée, le SDEA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ces informations

certificat de résidence et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de délivrance d'un certificat de résidence de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et