Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de SNCF - technicentre

la notification de la décision ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière en l'absence de preuve de la notification des

Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 4.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

Sur la notification des décisions de retrait de points : 2.

termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Il indique que le défaut de notifications des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire dans une situation

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

une décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

informations exigées par le code de la route ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points.

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion

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Elle soutient que : - la décision ne lui a pas été notifiée régulièrement, qu’elle n’a découvert l’existence de cette invalidation que le 28 janvier 2026, qu’il appartient à l’administration de produire