C est fondée sur le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire alors qu'il ne disposait pas d'un délai de départ volontaire. Or la décision de refus d'octroyer à M.

C est fondée sur le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire alors qu'il ne disposait pas d'un délai de départ volontaire. Or la décision de refus d'octroyer à M.

B A, ressortissant géorgien né le 1er octobre 1970, déclare être entré sur le territoire français le 15 juin 2023.

C..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé, dès lors que celui-ci n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

A C, ressortissant mauricien né le 24 décembre 1976 à Rose Hill (Maurice) a fait l'objet, le 11 juillet 2023, d'un arrêté du préfet de La Réunion l'obligeant à quitter le territoire français sans délai

qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit octroyé.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 19.

La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée de disproportion et d'erreur manifeste d'appréciation.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

A... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a, compte tenu de l’urgence, refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif