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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
D'autre part, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'essentiel des informations relatives à des omissions ou insuffisances d'imposition lui ont été révélées par une instance, l'administration fiscale
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
de conservation des données informatiques du système d'encaissement, sur l'omission de comptabilisation de quatre factures d'achats et sur l'existence d'importantes omissions de recettes.
JU 5ème chambre
DTA_2209231_20231121
21 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
8ème chambre
DTA_2102328_20230126
26 janvier 2023
A cet égard, les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides
Juge unique 3
DTA_2406454_20260430
30 avril 2026
Ledit accord est recueilli par procès verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ».
Juge unique 8
DTA_2207932_20240129
29 janvier 2024
En l'espèce il ressort de relevé d'information intégral que l'infraction du 21 septembre 2019 a été constatée par un procès-verbal électronique et que l'amende forfaitaire a été recouvrée.
1ère Chambre
DTA_2101366_20240123
23 janvier 2024
d'habitation de Mme A épouse B, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est immédiatement voisine à celle existant sur le terrain d'assiette du projet, cette notice descriptive présente une omission
JU1
DTA_2500289_20250925
25 septembre 2025
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l’article 529 du code
JU 4ème chambre
DTA_2106986_20220715
15 juillet 2022
En vertu des articles A. 37 1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
DTA_2107082_20221024
24 octobre 2022
Le ministre produit une copie de ce procès-verbal, signé par le requérant, qui précise la qualification de l'infraction et comporte la mention selon laquelle un retrait de points est prévu.
8ème Chambre
DTA_2310121_20260310
10 mars 2026
Ensuite, si le procès-verbal d’infraction en date du 10 décembre 2021 du maire de la commune de Chaumontel renvoie à des prises photographiques afin d’établir l’existence de travaux d’exhaussement et d
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR-10-20, la rectification du bénéfice imposable est une opération consistant, soit, si le service constate une insuffisance, une inexactitude une omission
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
DTA_2106990_20221024
Le ministre de l'intérieur a produit le procès-verbal électronique de l'infraction commise le 30 octobre 2020 à Pont de Cheruy constituée par le franchissement d'une ligne continue et sanctionnée d'un
2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
4ème Chambre
DTA_2005859_20230223
23 février 2023
B un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité. Le service a alors procédé à une évaluation du chiffre d'affaires réalisé sur ces trois exercices.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
Il ressort de ce procès-verbal électronique qu'il a été signé par l'agent verbalisateur et comporte les informations requises des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M.
9ème chambre
DTA_2204006_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne la décision du 22 mars 2022 portant refus de dresser un procès-verbal des infractions : - le maire de la commune ne pouvait refuser de dresser un procès-verbal alors que plusieurs
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la légalité externe : Le dossier est entaché d’omissions, d’erreurs et d’insuffisances ; La notice ne traite pas des espaces libres
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