O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Sabalco Immo est rejetée.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la directrice de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mera a répondu au moyen d’ordre public.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025 à 10h40, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne demande à ce que les dispositions du 2° du 1 de l'article

inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article

Par suite, ce moyen n'est, faute d'avoir été présenté par un mémoire distinct comme l'exigent les dispositions du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Ce faisant, et alors même qu'elle n'a pas, comme le prescrit le 2° de l'article R. 2181-3 du même code, indiqué la date à compter de laquelle elle était susceptible de signer le marché, omission qui n'apparaît

Un mémoire en défense a été enregistré le 20 mai 2023 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

En l'espèce, en vertu de l'article 7 de la convention de gestion du revenu de solidarité active 2022-2024, seules les contestations portant sur les décisions relatives aux ressortissants d'un Etat membre

C se prévaut, sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle apportée le 9 juin 2016 à une question soulevée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2024, le 7 mai 2025, le 31 juillet 2025, le 21 octobre 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 novembre

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de l’EPA Nice Ecovallée est admise. Article 2 : La requête de la société immobilière de commerce réparation automobile est rejetée.

Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier

L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue à cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-1-4 du code de la sécurité sociale. 5.

séjour, cette omission ne constitue pas une insuffisance de motivation en droit de l’arrêté en litige, dès lors que l’application de cet article pouvait être déduite du motif de refus opposé au requérant

La réponse du 26/12/23 à la demande de précisions concernant les trois marques ci-dessus est incomplète (absence du règlement 1400/2002 comme stipulé dans l'article 19 du CCP).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5,

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit