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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2204485_20240229
29 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206510_20231120
20 novembre 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2011275_20221230
30 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
11ème Chambre
DTA_2007343_20221019
19 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.
DTA_2007781_20221019
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
DTA_2115669_20230215
15 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
Juge unique
DTA_2000465_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés.
10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2112300_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
juge unique (3)
DTA_2101686_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
DTA_2400205_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400018_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
juge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2200308_20221228
28 décembre 2022
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
DTA_2200963_20230421
21 avril 2023
DTA_2501928_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301393_20231128
28 novembre 2023
décision est entachée d'incompétence ; - il bénéficie d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 460 euros depuis 2011 ; - il n'a pas eu l'intention de frauder et il s'agit d'une simple omission
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503336_20251202
2 décembre 2025
Mme A... expose qu’elle « exerce un métier en statut d’auto-entrepreneur et que le paiement tarde sa déclaration quelques fois », que le renouvellement de sa carte de résident a pris beaucoup de temps,
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