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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2300370_20231121
21 novembre 2023
et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, d'une part
10ème chambre
DTA_2215054_20231009
9 octobre 2023
, d'une part, par la production d'actes d'état civil et, d'autre part, par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Magistrat M. BEYLS
DTA_2401142_20240308
8 mars 2024
en qualité de parent d'enfant français.
8ème chambre
DTA_2314653_20241129
29 novembre 2024
Mme A soutient vouloir rendre visite en France à sa fille, bénéficiaire du statut de réfugié, et à ses petits-enfants, qui ne peuvent voyager au Nigéria.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300949_20230509
9 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément
3ème Chambre
DTA_2301981_20230602
2 juin 2023
D'une part, M.
DTA_2214545_20240301
1 mars 2024
C ne peut rendre visite à ses parents en Afghanistan, les requérants ne justifient pas de l'impossibilité pour eux de maintenir des liens familiaux par d'autres moyens.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403261_20240612
12 juin 2024
. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour " parent d'enfant français ", sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille
DTA_2202556_20221024
24 octobre 2022
D de la part de ses parents n'est produite.
1ère chambre
DTA_2101099_20240426
26 avril 2024
DTA_2311776_20240409
9 avril 2024
et du droit d'asile.
7ème chambre
DTA_2206559_20231027
27 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214707_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, les seules pièces médicales produites par M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
DTA_2412080_20260428
28 avril 2026
Il y a donc lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée.
4 ème Chambre
DTA_2501912_20251003
3 octobre 2025
A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément
4ème chambre
DTA_2200721_20220721
21 juillet 2022
Un jugement de délégation de l'autorité parentale, n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500312_20250131
31 janvier 2025
DTA_2211067_20230526
26 mai 2023
C le 17 août 2022 aux motifs que l'autre parent de l'enfant Mariama Peredio C n'était ni décédée, ni déchue de l'exercice de ses droits parentaux ou de son droit de garde, et qu'il n'était dès lors pas
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