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769 résultats pour « parent bénéficiaire d'un droit de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2300370_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, d'une part

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215054_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

, d'une part, par la production d'actes d'état civil et, d'autre part, par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2401142_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314653_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Mme A soutient vouloir rendre visite en France à sa fille, bénéficiaire du statut de réfugié, et à ses petits-enfants, qui ne peuvent voyager au Nigéria.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300949_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208089_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301981_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D'une part, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214545_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

C ne peut rendre visite à ses parents en Afghanistan, les requérants ne justifient pas de l'impossibilité pour eux de maintenir des liens familiaux par d'autres moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403261_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la carte de séjour " parent d'enfant français ", sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202556_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D de la part de ses parents n'est produite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101099_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311776_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206559_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214707_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, les seules pièces médicales produites par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412080_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il y a donc lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501912_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200721_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un jugement de délégation de l'autorité parentale, n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500312_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211067_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

C le 17 août 2022 aux motifs que l'autre parent de l'enfant Mariama Peredio C n'était ni décédée, ni déchue de l'exercice de ses droits parentaux ou de son droit de garde, et qu'il n'était dès lors pas

Source officielle

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