Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100649_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, l'association Conseil départemental des parents d'élèves d'Eure-et-Loir (CDPE 28) affiliée à la Fédération des conseils de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324956_20240215
15 février 2024
15 février 2024
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleJuge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102034_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402871_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 12 juillet 2023, Mme B A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403264_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107500_20230221
21 février 2023
21 février 2023
maternelle, alors même que les deux parents en cause auraient établi précédemment deux attestations en sa faveur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402254_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décidé d’une part d’éloigner ledit parent qui avait déjà tenu des propos agressifs et d’autre part d’infliger un avertissement à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent bénéficiaire de la protection subsidiaire ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207599_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502950_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; il ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " car il n'entre dans aucune des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304465_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206638_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206976_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Au cours de l'année scolaire, l'enfant des requérants a eu un comportement agité en classe dont l'enseignante a fait part dès le mois de novembre aux parents.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408612_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie eu égard à l'ancienneté de la démarche de régularisation du requérant en qualité de parent d'enfant français, de sa situation familiale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502378_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir demande au juge des référés : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303100_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411282_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : o son intérêt supérieur, compte tenu de son jeune âge, est d'être à côté de ses parents en France ; il est séparé de ses parents et de sa
Source officiellePage 12 sur 3082
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