Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

la nationalité française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Considérant ce qui suit : Par une décision du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer un certificat de nationalité française pour l’enfant B...

et vit sur le territoire national et qu'il n'a pas d'autres attaches et d'autre part de M.

B justifie, par la production de la copie de sa carte nationale d'identité, de la preuve de sa nationalité française, qu'il n'a fait l'objet d'aucun retrait de sa nationalité et, à supposer qu'une telle

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

et devoirs conférés par la nationalité française et de la place de la France dans l'Europe et dans le monde.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

Enfin, l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Il soutient que : - il a été naturalisé français le 28 août 2009 par l’effet d’un certificat de nationalité française ; son enfant né le 2 mars 2008 est de nationalité française ; il a fait l’objet

française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

d'identité française ou un passeport français.

nationalité sénégalaise et qu’il n’a, lui-même, acquis la nationalité française qu’à l’âge de 14 ans, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 21-11 du code civil.

D, dont le père est de nationalité française, a ou non la nationalité française soulève ainsi une difficulté sérieuse qui relève de la compétence de la juridiction civile.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur