Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

de santé du pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, tout en précisant également qu'il pouvait voyager sans risque vers la Tunisie.

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

devra être suspendu en conséquence de la suspension de l'arrêté portant expulsion du territoire français.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ».

A supposer que le moyen soit également soulevé à l’encontre des décisions portant privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français

de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police : 2.

si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 10.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui en constitue le fondement,

refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi, qui n'ont reçu aucune exécution pendant la période où elles étaient en vigueur.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre

Il n’établit pas, par les seules pièces produites à l’instance, que sa présence auprès de sa tante atteinte d’un handicap visuel serait indispensable et, notamment, que celle-ci ne pourrait recevoir l’

ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ».

à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme D.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - l'auteur de l'arrêté litigieux

En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français