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1 816 résultats pour « pourvoi du procureur général près la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102926_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 30 novembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon a informé le rectorat d’Aix-Marseille que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504807_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

général près la cour d'appel de Riom.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216445_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A était en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519761_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

titre principal, d'ordonner au Défenseur des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis ; 2°) à titre subsidiaire, d'appeler

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000628_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un jugement du 10 octobre 2014, le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, laquelle a été ramenée à trois ans par un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2409238_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement du 24 septembre 2011, la cour d'assises d'appel de Saône-et-Loire l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de viol par ascendant ou par une personne ayant autorité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304845_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par une décision du 26 juillet 2023, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a refusé de reconnaître imputable au service l’accident déclaré par Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile

ORTA_2501980_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205558_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'appel de Colmar et le procureur général près la même cour dans leur avis favorable à la rupture conventionnelle ; elle dispose d'un projet professionnel ; son état de santé est durablement altéré par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202172_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'appel de Riom et le procureur général près ladite Cour l'ont informé du non-renouvellement de son contrat de travail en qualité de chargé de mission de lutte contre le terrorisme et prévention de la

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404905_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il n'est par ailleurs pas contesté que les faits ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la république, qui a engagé une procédure, toujours en cours.

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TA

Chambre 3

DTA_2301226_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216444_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

être nommée notaire associée après avoir exercé en qualité de notaire salariée, alors que l'administration se borne à se prévaloir de ce que l'absence d'avis du procureur général près de la Cour d'appel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200925_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La commune d'Uzel-Près-l'Oust l'a informée par un courrier du 21 octobre 2021 que son offre n'avait pas été retenue puis lui a précisé, par un courrier du 27 novembre 2021, que le marché avait été attribué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'intéressée a formé le jour même un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne le 18 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000157_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il ressort des messages textuels (sms) échangés par téléphone les 30 et 31 juillet 2018 avec la directrice du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis, qui l'invitait à rejoindre

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205533_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401221_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Si le dernier de ces contrats a pris fin le 28 avril, il a vocation, tout comme les précédents, à être reconduit.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308651_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

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TA

6ème Chambre

DTA_2103858_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M.

Source officielle

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