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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 30 novembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon a informé le rectorat d’Aix-Marseille que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504807_20250224
24 février 2025
général près la cour d'appel de Riom.
9ème chambre
DTA_2216445_20230517
17 mai 2023
A était en cours.
ORTA_2519761_20250715
15 juillet 2025
titre principal, d'ordonner au Défenseur des droits et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis ; 2°) à titre subsidiaire, d'appeler
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement du 10 octobre 2014, le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, laquelle a été ramenée à trois ans par un arrêt de la cour d'appel
5e chambre
DTA_2409238_20250401
1 avril 2025
Par un jugement du 24 septembre 2011, la cour d'assises d'appel de Saône-et-Loire l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de viol par ascendant ou par une personne ayant autorité
3 ème Chambre
DTA_2304845_20260205
5 février 2026
Par une décision du 26 juillet 2023, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a refusé de reconnaître imputable au service l’accident déclaré par Mme A....
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision. M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205558_20220926
26 septembre 2022
d'appel de Colmar et le procureur général près la même cour dans leur avis favorable à la rupture conventionnelle ; elle dispose d'un projet professionnel ; son état de santé est durablement altéré par
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202172_20221019
19 octobre 2022
d'appel de Riom et le procureur général près ladite Cour l'ont informé du non-renouvellement de son contrat de travail en qualité de chargé de mission de lutte contre le terrorisme et prévention de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404905_20240920
20 septembre 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que les faits ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la république, qui a engagé une procédure, toujours en cours.
Chambre 3
DTA_2301226_20250707
7 juillet 2025
de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216444_20221122
22 novembre 2022
être nommée notaire associée après avoir exercé en qualité de notaire salariée, alors que l'administration se borne à se prévaloir de ce que l'absence d'avis du procureur général près de la Cour d'appel
3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
La commune d'Uzel-Près-l'Oust l'a informée par un courrier du 21 octobre 2021 que son offre n'avait pas été retenue puis lui a précisé, par un courrier du 27 novembre 2021, que le marché avait été attribué
1ère Chambre
DTA_2200796_20231214
14 décembre 2023
L'intéressée a formé le jour même un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne le 18 janvier 2022.
2ème chambre
DTA_2000157_20230309
9 mars 2023
Il ressort des messages textuels (sms) échangés par téléphone les 30 et 31 juillet 2018 avec la directrice du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis, qui l'invitait à rejoindre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401221_20240502
2 mai 2024
Si le dernier de ces contrats a pris fin le 28 avril, il a vocation, tout comme les précédents, à être reconduit.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les
6ème Chambre
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M.
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