A... et n’aurait pas exercé son pouvoir d’appréciation, la décision étant au demeurant fondée sur l’examen du parcours professionnel de l’intéressé apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France

B..., représenté par Me Romdane, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige, que le préfet de la Drôme a apprécié la situation de M. B au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

D'une part, la décision attaquée a été prise par le ministre dans le cadre de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

à conférer à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de sa requête en annulation enregistrée

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

Par ailleurs, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

le bien-fondé.

A..., représenté par Me Perrey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale du demandeur. 3.

le bien-fondé.". 2.

B et Mme A C, représentés par Me Lepage, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative.

matière, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de ce pouvoir que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement

Toutefois, elle n'apporte au soutien de son allégation aucun élément permettant au juge du référé précontractuel d'apprécier si le pouvoir adjudicateur aurait dénaturé son offre compte tenu des précisions