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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2404931_20251224
24 décembre 2025
En vertu de l’article L. 5425-1 du code du travail, les allocations de solidarité peuvent se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite dans les conditions et limites fixées
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108356_20230209
9 février 2023
Il a formé une demande indemnitaire préalable le 20 décembre 2018, à laquelle la ville de Paris a répondu le 16 septembre 2019, par une proposition d'indemnisation à hauteur de la somme de 192, 14 euros
8ème chambre
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
à la proposition de rupture conventionnelle, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105519_20220914
14 septembre 2022
B aurait dû se voir proposer un accompagnement pour lui permettre de poursuivre son année scolaire ; - il n'a pas commis de faute.
5ème Chambre
DTA_2404124_20250610
10 juin 2025
; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation () ".
1ère chambre
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
4ème Chambre
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
La proposition de rectification du 12 décembre 2017 notifiée à M. et Mme C précise la nature des impositions concernées, le montant des rehaussements prononcés et leurs fondements juridiques ainsi que
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses totalement ou partiellement dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée
1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 7.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518289_20260114
l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Créteil a refusé de prendre en compte les propositions
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504645_20250724
24 juillet 2025
activité professionnelle ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors que les dysfonctionnements qu’elle rencontre font obstacle à l’accès à ses droits et que l’administration n’a proposé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304492_20240424
24 avril 2024
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610786_20260430
30 avril 2026
Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que l’intéressé va se voir proposer un créneau de rendez-vous prochainement. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
3ème Chambre
DTA_2200924_20230721
21 juillet 2023
par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a refusé de reconnaitre l'existence d'un accident de service constitué par le choc psychologique qu'il aurait subi à l'occasion
DTA_2301870_20241104
4 novembre 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
DTA_2103422_20220707
7 juillet 2022
Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. ".
3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
Les opérations portant sur des matériels d'occasion sont en principe soumises au régime général des objets d'occasion.
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