Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 5.

Sur la garantie décennale : 5.

ses préjudices liés à ce désordre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

La société Bégué soutient que ces travaux ne répondent pas tous à des désordres de caractère décennal.

chaleur importante ; - ce désordre a pour cause une malfaçon dans la conception de la toiture ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale

requête enregistrée le 6 août 2020, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Javelot, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale

Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne la réception de l'ouvrage : 2.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

Sur l'exception de prescription : 7.

Sur la responsabilité décennale : 4.

statué sur le principe de l'application de la responsabilité décennale ; - le système de vidéoprotection a fait l'objet d'une réception sans réserves le 6 mars 2015 ; seule la responsabilité décennale

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité décennale : - elle est recevable à invoquer la responsabilité décennale des constructeurs, dans le délai de dix ans qui a commencé à courir

S'agissant de la garantie décennale : 9.

Sur les conclusions indemnitaires de la requête : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 6.

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité décennale des sociétés Icofluides et Qualiprofil est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, dès lors que

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement conclut au rejet de la requête.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

Elle fait valoir que : - Lyon métropole habitat ne demande pas sa condamnation ; - toute action en garantie décennale contre elle est prescrite ; - aucune part de responsabilité ne saurait être

SMABTP le 21 décembre 2021, cette dernière lui a opposé un refus de garantie sans expertise préalable au motif que la déclaration de sinistre était intervenue après l'achèvement du délai de garantie décennale