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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2205484_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Jetex Executive Aviation France, représentée par Me Coupé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2022-767 du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211804_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à déduire la TVA afférente à des factures ayant été établies à son attention par différents prestataires de services multimédias, pour un montant de 445 817 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
, débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non-résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La fourniture de services d'enseignement à distance ; Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
activité de revente de celles-ci dans les autres pays de l'Union européenne par l'intermédiaire de livraisons intracommunautaires, concourant donc à la réalisation d'opérations imposables ; - ses prestataires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207050_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un décret précise les modalités d'application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505603_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
« En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
personnelle ; or, l'associée gérante de cette société ne justifie pas d'une participation effective à l'exploitation agricole, alors que les travaux agricoles sont intégralement sous-traités à des prestataires
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à ses prestations de services devait coïncider avec ses encaissements.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201484_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201485_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201486_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que : - bien que le SMTAG ait confié l'exploitation de son service public de transport à la société Transdev, cette dernière a seulement la qualité de prestataire de service, encaissant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002629_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
257 III 4° du code général des impôts ; -le service a méconnu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors que Mme A ne réalise pas de prestations de services au sens de ce texte
Source officielle4ème chambre
DTA_2410394_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (…) Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2311018_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302492_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
en véhicules à la capitainerie " à tous les " agents, usagers et prestataires du service public au plus tard le 28 juillet 2023 - 7heures ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officiellePage 12 sur 158
CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT
13/08/2026
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CM Prestataire de Services
04/08/2026
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P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION
10/07/2026
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ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE
21/06/2026
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SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES
19/04/2026
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