Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Lorsque la prestation choisie comporte la restauration, la clientèle dispose du libre choix de son traiteur même si la société possède un traiteur attitré avec lequel elle met sa clientèle en relation

Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire

Il résulte, d'autre part, des dispositions précitées, que les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

l'article 261 du code général des impôts ; - cette exonération ne saurait être conditionnée à la production d'une attestation sans méconnaître les dispositions de l'article 132 1 i de la directive 2006

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " e.

L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du

assimilées ; / c) les prestations d’invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles

1729 du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un assujetti ne peut bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il est établi,

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1 ter du 4 de l'article 361 du code général des impôts et, d'autre part, des prestations d'hébergement et de restauration ainsi que

nationales ne pouvant retenir une interprétation contra legem des dispositions de la directive communautaire dont les dispositions du code général des impôts assurent la transposition ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. 1.

de travaux européens mentionnent des travaux immobiliers, la société requérante a reconnu ne pas disposer des moyens humains et matériels lui permettant de réaliser ces prestations éligibles au régime

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes

En premier lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions