Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

fiscales ; - elle est en droit de bénéficier de la compensation prévue à l'article L. 205 du livre des procédures fiscales pour les immobilisations exclues de la base imposable pour les impositions

par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C...

Le comité de l’abus de droit, saisi par M. et Mme C..., a émis le 4 février 2022, l’avis selon lequel l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, M.

eu égard à l'absence de preuve de la régularité des signatures du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

Il soutient que l'arrêté contesté : - il méconnait l'article 4 du règlement 604/2013, le préfet n'apportant pas la preuve qu'il ait reçu une information écrite par la remise des brochures prévues par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M.

à l'article 1759 du code général des impôts à raison des sommes correspondantes, mais est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard des personnes physiques qui ont

Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 octobre 2021 et le 29 août 2022, M.

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'avoir répondu à sa demande dégrèvement ; - elle remplit les conditions prévues par les dispositions du I de l'article 1389

prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil. » Enfin, aux termes de son article 40 : « L'autorité qui a reçu

Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soutenir que la procédure d’imposition suivie à son égard était irrégulière, faute pour l’administration fiscale d’avoir interrogé la société

pénale ou à l'émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l’article 529-2 du code de procédure pénale.

Sur la charge de la preuve : 2.

des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ; l'administration ne rapporte pas cette preuve alors que Mme B a contesté être

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en production de pièces complémentaires, enregistrés les 28 juin, 1er, 2, 3, 5, 8 et 11 juillet 2025, M. A...