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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316826_20230719
19 juillet 2023
Ayant été embauché en contrat d'apprentissage au cours de ses études puis en contrat à durée déterminée, il a souhaité obtenir un changement de statut et a déposé une demande en ce sens auprès de la préfecture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502888_20250325
25 mars 2025
de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
ORTA_2505384_20250401
1 avril 2025
1ère Chambre
DTA_2000691_20221206
6 décembre 2022
Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée. / () ". 3. Par un arrêté en date du 6 mai 2019, publié le 6 mai 2019, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600246_20260327
27 mars 2026
déterminée et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu’il a sollicité une attestation de prolongation d’instruction auprès
DTA_2601256_20260220
20 février 2026
de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
DTA_2518515_20251029
29 octobre 2025
ORTA_2606447_20260410
10 avril 2026
7ème chambre
DTA_2208274_20240209
9 février 2024
Mme B a été recrutée en qualité d'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH), à compter du 10 décembre 2018, dans le cadre d'un premier contrat à durée déterminée d'un an, au titre de l'année
DTA_2536473_20251223
23 décembre 2025
DTA_2109002_20231128
28 novembre 2023
déterminée, et d'autre part au sein de l'AP-HM du 3 janvier 2017 au 30 juin 2021, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, prolongée par voie d'avenants à six reprises.
ELOIGNEMENT
DTA_2512815_20251016
16 octobre 2025
français d’une durée de deux ans.
DTA_2407047_20260129
29 janvier 2026
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503041_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il a obtenu une autorisation de travail les 2 octobre et 3 décembre 2024, et a pu signer des contrats à durée déterminée ; il ne peut pérenniser
DTA_2502052_20250224
24 février 2025
statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600531_20260202
2 février 2026
6ème chambre
DTA_2301374_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne la décision du 16 février 2023 portant prolongation de la suspension de fonctions de Mme C pour une durée de 3 mois : 6.
DTA_2518043_20251029
la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2202618_20231002
2 octobre 2023
Son titre de pension ne faisant pas état des services effectués entre le 16 novembre 2017 et le 31 juillet 2021 alors qu'elle aurait bénéficié d'un recul de limite d'âge, d'une prolongation d'activité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
de prolongation d'activité, M.
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