du 28 janvier 2026 ne soit pas devenu définitif et ainsi passé en force de chose jugée.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

non mentionné dans les critères d'attribution, en violation du principe de transparence des critères de choix ; la lésion résultant de l'emploi de ce critère est certaine compte tenu du faible écart

communiqué ou non appréciable ; insuffisant ; moyen ; bon ; très bon.

Par deux arrêtés du 26 mai 2025, elle a prolongé ces assignations à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que les demandes de la SCI B sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 12 avril 2024, devenu définitif, rendu par la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, complété par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

D'autre part, la mise à la charge des frais exposés et non compris dans les dépens susceptible d'être prononcée dans le cadre d'une instance en référé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h56. Considérant ce qui suit : 1. M.

compromettrait l'exécution du futur plan local d'urbanisme et non au nom du maintien des activités agricoles et pastorales sur la parcelle en zone de montagne ; - le terrain d'assiette se situe dans

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 mai 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sur la recevabilité des écritures en défense, la STPI est fondée à demander l'annulation

Cette fin de non-recevoir doit être écartée. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 5.

comptait pas demander le remboursement de ses débours.

de la déchetterie et l'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à ce qu'il soit fait droit aux conclusions indemnitaires présentées dans la présente requête ; - à titre subsidiaire, les demandes sont

Si Mme C , en qualité de débiteur solidaire dispose de la faculté d'exercer simultanément les contentieux d'assiette et de recouvrement, la présente demande devant le tribunal administratif de Paris

, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. /

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 2.