à durée déterminée n'ont pas été poursuivis par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et il n'a pas été conduit à refuser un contrat à durée indéterminée dans les conditions définies au 3° de

En ce qui concerne l'allégation d'une promesse de recrutement en contrat à durée indéterminée : 15.

à durée indéterminée et ne peut ainsi honorer ses contrats ou en conclure de nouveaux.

B..., maître délégué de 1ère catégorie, s’est vu proposer, le 22 septembre 2025, par la rectrice de l’académie de Paris, un contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions d’enseignement au sein

à durée indéterminée ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices subis ; 2°) de procéder à la requalification de ses engagements contractuels de vacataire en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner

à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Il soutient qu'il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail faute pour le centre hospitalier de lui avoir proposé un contrat à durée indéterminée à l'issue de chacun des quatre

la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

A soutient qu'il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée le 21 octobre 2022, postérieurement à sa demande de renouvellement du 4 octobre 2022 et à sa démission du 5 octobre 2022, il ne ressort

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

L'EPSM, dans ce cadre, n'était pas obligé de proposer à Mme B un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'une durée cumulée de six ans de relation d'emploi.

Munie d'une proposition d'avenant pour un contrat à durée indéterminée auprès de cette entreprise, Mme A a présenté une demande de titre de séjour le 27 décembre 2022.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

à durée indéterminée.

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

à durée indéterminée, et à réclamer, à ce titre, une somme de 25 314 euros.

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En ce qui concerne la promesse de conclusion d’un contrat à durée indéterminée : Si M.

2019 en contrat à durée indéterminée.

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 3.