En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements

de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III. / (…) B. – La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est, sous réserve

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. ()

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

A, en toutes ses conclusions. Sur les frais liés à l'instance : 8.

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

structure de cet immeuble.

Elle soutient que : - en sa qualité de nu-propriétaire, M.

Par ailleurs, le commissaire-enquêteur relève en pages 3 et 4 de ses conclusions qu'" Aucun propriétaire concerné et venu aux permanences de l'enquête n'a exprimé sa désapprobation sur le projet " et que

faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition (…) ».

déclare que le bien affecté initialement à usage d'habitation et agricole, a été exclusivement affecté à l'habitation de 1981 à 2011 et que le bien est devenu libre de toute occupation depuis 2011.

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt pour agir dès lors qu'ils établissent tous être les propriétaires de parcelles implantées à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet ; la circonstance

Par suite, l'intéressée justifie que la construction en litige sera de nature à affecter directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

E et autres sont chacun propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble collectif à usage d'habitation implanté sur une parcelle jouxtant la limite nord-ouest du terrain d'assiette du projet.

ne seraient pas effectivement proposés à la location de longue durée par leurs propriétaires.

Le lexique annexé au règlement écrit du plan local d'urbanisme définit l'espace libre comme la " superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol des constructions ". 13.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie