pour la réalisation des travaux ; - la survenance de la pandémie de COVID-19 doit être regardée comme une circonstance de force majeure justifiant la prorogation de l'autorisation d'urbanisme.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’ordonnance n°2509723 du 20 octobre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille - les autres pièces du dossier.

avec un autre lot appartenant à la société, que cette dernière ne disposait pas d'un droit de propriété sur ce hall d'immeuble.

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (…) ».

Or, sur le plan relatif au quartier des Beaudottes, il ressort clairement que le prestataire devra intervenir sur les immeubles situés au droit des avenues Youri Gagarine et Marco Polo qui sont les immeubles

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dès lors, si par courrier du 11 avril 2022, il sollicitait auprès de la mairie de Villefranche-sur-Mer le renouvellement d'une telle autorisation, la décision implicite de rejet attaquée doit être regardée

de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les autres requérants personnes physiques, résident rue des Perriers et rue Saint-Brice et sont voisins du projet.

La société Aty a obtenu, par arrêté du maire de la commune de Meylan du 8 décembre 2015, un permis de construire un immeuble sur la parcelle cadastrée section AN n°13.

Vu les autres pièces du dossier.