Par une décision du 21 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à compter du 15 décembre 2025 en vue de l’exécution de la décision judiciaire d’expulsion

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

sont liquidées avant d'être recouvrées.

instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales.

Vu : - l'ordonnance n° 1900878 du 23 novembre 2020 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr A ;

et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

La procédure a été communiquée à la société Prima Groupe, venant aux droits de la société Prima Ingénierie et prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, la SELARL Benoit et associés, qui n’a

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de liquidation de l'astreinte : 6.

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions judiciaire, pour en

prévue par la convention.

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2013 : la liquidation judiciaire du 5 mars 2015 de la SARL DSM et de son ex-mari M.

Toutefois, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédure fiscales, du juge de l’exécution, magistrat de l’ordre judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, la société IHP, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Gorrias, représentée par Me Dorascenzi, demande au

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. () /

désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ". 5.